Accessibilité

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

L'accessibilité numérique consiste à rendre les sites web, applications et contenus numériques utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap. Elle garantit que chacun puisse percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le web, quelles que soient ses capacités.

L'accessibilité numérique n'est pas seulement une exigence technique ou légale, c'est avant tout une démarche éthique d'inclusion et d'égalité des chances.

Qui est concerné ?

L'accessibilité numérique concerne un large éventail de personnes :

Personnes avec des déficiences visuelles

• Personnes aveugles utilisant des lecteurs d'écran
• Personnes malvoyantes ayant besoin d'agrandir le texte ou de modifier les contrastes
• Personnes daltoniennes ayant des difficultés à distinguer certaines couleurs

Personnes avec des déficiences auditives

• Personnes sourdes ayant besoin de sous-titres pour les contenus audio et vidéo
• Personnes malentendantes nécessitant des transcriptions textuelles

Personnes avec des déficiences motrices

• Personnes utilisant des dispositifs d'entrée alternatifs (commandes vocales, trackball, etc.)
• Personnes ayant des difficultés à utiliser une souris et naviguant au clavier

Personnes avec des déficiences cognitives

• Personnes ayant des troubles de l'attention ou de la concentration
• Personnes dyslexiques ou ayant des difficultés de lecture
• Personnes ayant des difficultés d'apprentissage

Tous les utilisateurs

L'accessibilité bénéficie également aux :

• Personnes utilisant des appareils mobiles ou des connexions lentes
• Personnes âgées dont les capacités changent avec l'âge
• Personnes en situation de handicap temporaire (bras cassé, etc.)
• Personnes utilisant le web dans des environnements particuliers (luminosité forte, sans son, etc.)

Les standards d'accessibilité

WCAG (Web Content Accessibility Guidelines)

Les WCAG sont les directives internationales développées par le W3C (World Wide Web Consortium). Elles s'articulent autour de quatre principes fondamentaux :

• Perceptible : Les informations et les composants de l'interface utilisateur doivent être présentés de manière à ce que les utilisateurs puissent les percevoir.
• Utilisable : Les composants de l'interface utilisateur et la navigation doivent être utilisables par tous.
• Compréhensible : Les informations et l'utilisation de l'interface utilisateur doivent être compréhensibles.
• Robuste : Le contenu doit être suffisamment robuste pour être interprété de manière fiable par une large variété d'agents utilisateurs, y compris les technologies d'assistance.

RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)

En France, le RGAA est la méthode officielle pour vérifier la conformité aux exigences d'accessibilité. Il s'agit de la déclinaison opérationnelle des WCAG adaptée au contexte légal français. Le RGAA est structuré en :

• 13 thématiques (images, tableaux, formulaires, navigation, etc.)
• 106 critères de contrôle qui permettent de vérifier si une page web est conforme

Cadre légal en France

En France, la réglementation nationale en matière d'accessibilité numérique a évolué depuis 2005.

Évolution des réglementations

Qui est concerné par les obligations légales d'accessibilité numérique ?

L'obligation d'accessibilité numérique concerne :

• Les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.
• Les personnes morales délégataires d'une mission de service public ou ayant une mission d'intérêt général : sociétés de transports en commun, sociétés en charge de l'eau et de l'assainissement, offices du tourisme, structures culturelles, etc.
• Les entreprises privées dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros réalisés en France et calculés sur la base de la moyenne des trois années précédentes (défini par le décret du 24 juillet 2019).
• À partir du 28 juin 2025 : les entreprises proposant des services numériques dans les secteurs concernés par l'European Accessibility Act (banques, transports, téléphonie, audiovisuel, livre numérique et e-commerce), sauf les micro-entreprises (moins de 10 salariés et CA ou bilan inférieur à 2 millions d'euros).

Quelles sont les obligations légales d'accessibilité numérique en vigueur ?

En France, c'est le décret d'application du 24 juillet 2019 qui fixe les obligations en matière d'accessibilité numérique. Il exige ainsi :

• La conformité des sites et applications à la norme européenne EN 301 549 en vigueur
• La publication d'une déclaration d'accessibilité
• La mise en place d'un moyen de contact dédié et d'une assistance aux utilisatrices et utilisateurs dans un délai raisonnable
• L'affichage d'une mention obligatoire du statut de conformité RGAA sur la page d'accueil
• La publication d'un schéma de mise en accessibilité pluriannuel d'une durée maximale de 3 ans. Il s'agit d'une feuille de route qui présente la politique de l'entité concernée en matière d'accessibilité numérique et détaille les moyens mis en œuvre

Quelles sanctions en cas d'infraction ?

Si le statut de conformité RGAA du site ou de l'application n'est pas affiché sur la page d'accueil, alors une sanction administrative, renouvelable tous les 6 mois, est prévue.

En cas d'infraction constatée et après contact et mise en demeure, le montant de cette sanction est de 25 000 € maximum par site.

Depuis le 6 septembre 2023 (ordonnance n° 2023-859), le secteur public est passible d'une sanction pour défaut de conformité. Le montant maximal de cette sanction est fixé à 50 000 € et renouvelable tous les 6 mois.

Pour les entreprises privées soumises à l'European Accessibility Act (à partir du 28 juin 2025), les sanctions sont de 7 500 € pour les personnes morales (contravention de 5e classe), 15 000 € en cas de récidive dans un délai de moins d'un an.

Les bénéfices de l'accessibilité numérique

Comment rendre son site accessible ?

Les bonnes pratiques essentielles

• Structure HTML sémantique : Utiliser les balises HTML appropriées (titres, listes, etc.)
• Alternatives textuelles : Fournir des descriptions pour les images et médias
• Contraste suffisant : Assurer une lisibilité optimale entre texte et fond
• Navigation au clavier : Permettre l'utilisation complète sans souris
• Formulaires accessibles : Étiqueter correctement les champs et gérer les erreurs
• Texte redimensionnable : Permettre l'agrandissement sans perte de fonctionnalité
• Sous-titres et transcriptions : Pour les contenus audio et vidéo
• Design responsive : S'adapter à tous les appareils et tailles d'écran

La démarche d'accessibilité

1. Audit initial : Évaluer le niveau d'accessibilité actuel
2. Plan d'action : Prioriser les corrections à apporter
3. Formation : Sensibiliser les équipes aux enjeux et techniques
4. Mise en conformité : Appliquer les corrections nécessaires
5. Tests utilisateurs : Vérifier avec des personnes en situation de handicap
6. Déclaration d'accessibilité : Communiquer sur le niveau atteint
7. Veille continue : Maintenir l'accessibilité dans le temps